L'importance du secteur
Le numérique n'est plus un secteur parmi d'autres : il est devenu l'infrastructure commune de l'économie, de l'État et des libertés, et l'intelligence artificielle en redistribue les cartes. Y poser des règles utiles, c'est tenir ensemble innovation, souveraineté et protection des personnes.
Un enjeu de souveraineté. Dépendre d'infrastructures, de modèles et de services extra-européens expose la France à un risque stratégique signalé par la Cour des comptes : cloud, semi-conducteurs, modèles d'IA, chaînes de données.
Un enjeu de protection. Massification des traitements, généralisation de l'IA dans la décision, extension des cybermenaces : le droit européen a répondu par un corpus inédit, du RGPD à l'AI Act, de NIS 2 au DSA et au DMA.
Un enjeu informationnel et de soutenabilité. La presse écrite est entrée en 2024 dans le contrôle des investissements étrangers, tandis que le numérique représente plus de 4 % de l'empreinte carbone française : pluralisme et sobriété deviennent des objectifs juridiques.
Les principales composantes juridiques du secteur
Intelligence artificielle — modèles d'usage général, systèmes à haut risque et IA générative : qualification, documentation, transparence et supervision humaine.
Protection des données personnelles — entraînement des modèles, entrepôts sectoriels, transferts hors Union et contrôles de la CNIL sur les usages sensibles.
Cybersécurité et résilience — gouvernance du risque, continuité, notification des incidents et responsabilité des dirigeants des entités essentielles.
Cloud, hébergement et souveraineté — qualification SecNumCloud, localisation des données, immunité aux lois extraterritoriales et réversibilité.
Plateformes et marchés numériques — modération, publicité ciblée, interopérabilité et obligations des contrôleurs d'accès.
Propriété intellectuelle et actifs immatériels — droit d'auteur, bases de données, logiciels, secret des affaires et droits voisins à l'ère de l'IA générative.
Médias, presse et liberté de l'information — contrôle des investissements étrangers, pluralisme et protection de l'espace informationnel.
Les défis qui vont redessiner le droit du secteur
Assurer l'effectivité du droit européen de l'intelligence artificielle
L'AI Act entre en application progressive : pratiques interdites depuis février 2025, modèles d'usage général depuis août 2025, application pleine au 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque. Concepteurs, déployeurs et administrations doivent prouver conformité, transparence et supervision humaine.
Concilier protection des données et usages massifs
Huit ans après son entrée en application, le RGPD s'ajuste à l'entraînement des modèles sur données massives, aux entrepôts sectoriels et à l'articulation avec l'AI Act. La CNIL oriente ses contrôles sur l'IA, le cloud et la conformité documentaire.
Reconstruire une souveraineté numérique concrète
Sans maîtrise du cloud, des semi-conducteurs et des modèles, la souveraineté reste déclarative. Le Data Act, le schéma EUCS et le référentiel SecNumCloud de l'ANSSI en dessinent les outils.
Renforcer la résilience cyber des entreprises et des services publics
NIS 2 et le Cyber Resilience Act étendent les obligations à des milliers d'entités essentielles et importantes : gouvernance, gestion des risques, notification des incidents, responsabilité des dirigeants.
Faire respecter les règles des plateformes et des marchés numériques
Le DSA et le DMA placent plateformes et contrôleurs d'accès sous une régulation inédite. Le contentieux numérique se déplace vers Bruxelles, l'Arcom et l'Autorité de la concurrence.
Préserver le pluralisme face à la concentration médiatique et à l'IA
La presse écrite est entrée en 2024 dans le contrôle des investissements étrangers. Le règlement européen sur la liberté des médias et le DSA composent un cadre inédit pour la souveraineté informationnelle.
Exemples d'interventions possibles
Missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur, présentées à titre illustratif et non exhaustif.
Qualifier un système d'IA au regard de l'AI Act — niveau de risque, obligations documentaires, gouvernance des données, transparence, supervision humaine.
Structurer la conformité RGPD d'un traitement massif — base légale, analyse d'impact, transferts hors Union, droits des personnes.
Préparer un dirigeant et une organisation à NIS 2 — qualification, gouvernance cyber, continuité d'activité, notification des incidents.
Coordonner la gestion juridique d'un incident de rançongiciel — cellule de crise, double notification à l'ANSSI et à la CNIL, restauration et suites contentieuses.
Structurer un contrat de cloud souverain — qualification, localisation, immunité extraterritoriale, réversibilité.
Sécuriser les actifs immatériels d'un projet numérique — droit d'auteur, brevets logiciels, bases de données, secret des affaires, droits voisins.
Défendre ou contester une décision de régulateur — Arcom, Autorité de la concurrence, CNIL, ANSSI, Commission européenne.
Sécuriser ou contester une opération capitalistique ou éditoriale dans les médias — audit, pluralisme, investissements étrangers, indépendance éditoriale.
Un besoin de conseil ou d'accompagnement au contentieux?
Décrivez nous votre situation. Nous identifions ensemble les solutions les plus adaptées.