L'importance du secteur
Le bâtiment représente à lui seul près de 15 % des émissions françaises de gaz à effet de serre et plus de 40 % de la consommation énergétique. Il abrite, organise et soigne. Le droit doit contribuer à protéger le logement, la qualité de vie et les engagements climatiques du pays.
Un enjeu climatique. La décarbonation du bâti combine rénovation énergétique du parc existant, matériaux biosourcés, sobriété foncière et adaptation au changement climatique.
Un enjeu de cohésion. Accès au logement, lutte contre l'habitat indigne, renouvellement urbain : le droit immobilier est un outil central de cohésion sociale.
Un enjeu territorial. Zéro artificialisation nette, résilience climatique des ouvrages et commande publique de travaux redessinent un droit de la ville durable.
Les composantes juridiques du secteur
Construction neuve et réglementation environnementale — RE2020, matériaux biosourcés et bas-carbone, réemploi, filière bois.
Rénovation énergétique du parc existant — MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, DPE, passoires thermiques.
Aménagement urbain et zéro artificialisation nette — SCoT, PLU, SRADDET, foncier stratégique, zones humides.
Logement et immobilier résidentiel — logement social, bail d'habitation, copropriétés, DALO, encadrement des loyers, VEFA.
Immobilier tertiaire et décret tertiaire — reporting CSRD, bureaux, commerces, logistique urbaine, transformation d'usage.
Commande publique de travaux et contentieux — marchés de travaux, marchés globaux, maîtrise d'œuvre, assurance construction, désordres.
Les défis qui vont redessiner le droit de la construction
Massifier la rénovation énergétique du parc existant
La directive européenne EPBD refondue en 2024 impose de réduire la consommation du parc résidentiel de 16 % d'ici 2030 et de 20 à 22 % d'ici 2035. Le Shift Project chiffre à un million de logements par an l'objectif de rénovation performante.
Piloter le zéro artificialisation nette sous des calendriers assouplis
La loi Climat et résilience fixe la réduction de moitié de la consommation foncière en 2030 et la neutralité en 2050. La proposition de loi TRACE, votée au Sénat en mars 2025, reporte les échéances des documents d'urbanisme.
Renforcer la RE2020 et décarboner les matériaux
Le décret du 30 décembre 2024 ajuste les exigences RE2020 après trois années d'application. Le droit de la construction intègre désormais le poids carbone des matériaux, le biosourcé, le réemploi et la filière bois.
Décarboner l'immobilier tertiaire et documenter la performance
Le décret tertiaire impose aux exploitants de bâtiments de plus de 1 000 m² une réduction progressive des consommations. L'EPBD 2024 renforce les exigences sur le non-résidentiel ; la CSRD ajoute l'obligation de reporting climat.
Adapter le bâti et les ouvrages au changement climatique
Îlots de chaleur urbains, retrait-gonflement des argiles, inondations, canicules : le droit de la construction doit intégrer les risques climatiques. Obligations d'information, assurances et responsabilité décennale évoluent.
Sécuriser la commande publique de travaux et les contentieux
Clauses environnementales, marchés globaux de performance, médiation et traitement des désordres structurent la nouvelle pratique du droit de la construction publique.
Exemples d'interventions possibles
Missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur, présentées à titre illustratif et non exhaustif.
Structurer une opération d'aménagement complexe — montage, articulation ZAN, autorisations, maîtrise foncière, financement, passation et négociation de concessions d'aménagement
Défendre ou attaquer une autorisation d'urbanisme — référés, recours en annulation.
Accompagner un programme de rénovation — stratégie, financement, marchés de travaux, copropriétés, aides publiques.
Gérer un contentieux de construction ou de désordres — expertise, coordination des acteurs, médiation, résolution.
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