Examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 1817 portant abrogation du Code noir : objet, portée symbolique et demande de rapport au Gouvernement

Le 28 mai 2026, l'Assemblée nationale a examiné en séance publique la proposition de loi n° 1817 portant abrogation de l'ordonnance de mars 1685 dite « Code noir ». Le présent décryptage retrace l'objet du texte, son contenu vérifié et son inscription dans le cadre juridique national de reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité.

§1 — La situation déclenchante

Le Monde a rapporté, dans son édition du 28 mai 2026, que l'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité l'abrogation du Code noir (Le Monde, 28 mai 2026). Par souci de rigueur, il convient de préciser que, selon Le Monde, le texte a été adopté à l'unanimité ; le scrutin officiel sera consultable au compte rendu intégral de la séance publique de l'Assemblée nationale.

Le texte examiné est la proposition de loi n° 1817 portant abrogation du Code noir, déposée le mardi 16 septembre 2025 sous la 17e législature, renvoyée à la commission des lois et rapportée par M. Max Mathiasin. La discussion en séance publique s'est tenue le jeudi 28 mai 2026.

§2 — Le cadre juridique applicable

Selon le texte de la proposition de loi tel que publié sur le site de l'Assemblée nationale, l'article 1er abroge l'ordonnance de mars 1685 dite « Code noir » sur les esclaves des îles d'Amérique, ainsi que l'ensemble des dispositions y afférentes qui en ont fait application ou l'ont modifiée dans les diverses colonies françaises.

L'article 2 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport évaluant la législation coloniale relative à l'esclavage applicable dans les territoires français entre 1685 et 1946, ainsi que ses conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales de long terme.

La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 « tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité », dite « loi Taubira », qui constitue, dans l'ordre juridique français, la reconnaissance solennelle du caractère de crime contre l'humanité de la traite négrière transatlantique et de l'esclavage.

§3 — Analyse et portée

Sur le plan strictement juridique, l'abrogation porte sur un corpus normatif depuis longtemps privé d'effet : l'esclavage a été aboli en France à plusieurs reprises au cours du XIXᵉ siècle, le décret d'abolition du 27 avril 1848 demeurant la référence usuelle, et la République française a, par la loi du 21 mai 2001 précitée, reconnu solennellement le caractère de crime contre l'humanité de la traite et de l'esclavage.

L'apport de la proposition de loi n° 1817 doit dès lors être lu à plusieurs niveaux. Au plan symbolique et mémoriel, l'abrogation expresse d'un texte fondateur de l'esclavage colonial fait disparaître de l'ordre juridique formel toute trace résiduelle d'une norme dont la portée historique est attachée à la définition juridique du statut d'esclave dans les colonies françaises. Cette abrogation expresse répond à une demande de cohérence du droit positif avec la reconnaissance opérée par la loi de 2001.

Au plan méthodologique, l'article 2 du texte introduit une démarche d'évaluation historique et juridique organisée par la loi : la demande de rapport au Gouvernement porte sur la législation coloniale relative à l'esclavage entre 1685 et 1946 et sur ses « conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales de long terme ». Cette inscription dans la loi d'une obligation d'évaluation pluridimensionnelle constitue le volet le plus prospectif du texte.

Au plan procédural, le texte ayant été examiné en séance publique le 28 mai 2026, la suite de la navette parlementaire — saisine du Sénat, éventuelles modifications, adoption définitive — déterminera la portée finale du dispositif. À ce stade, l'analyse ne préjuge pas du calendrier ultérieur.

§4 — Perspective prospective

Le rapport prévu à l'article 2 de la proposition de loi, s'il est confirmé par l'adoption définitive du texte, ouvrira un cadre d'évaluation officielle qui pourra alimenter la réflexion juridique et publique sur la portée contemporaine de la législation coloniale antérieure à 1946. Les modalités concrètes de réalisation de ce rapport — périmètre, méthodologie, services ou personnalités associées — constitueront un enjeu de mise en œuvre.

Pour les territoires concernés par l'application historique du Code noir et des textes coloniaux y afférents — au premier rang desquels les Antilles, la Guyane et les territoires de l'océan Indien —, la démarche traduit la prise en compte législative d'une histoire normative spécifique.

Plus largement, le texte invite à poursuivre l'effort de lisibilité du droit positif par l'identification et l'abrogation expresse de normes anciennes dont le maintien formel dans l'ordre juridique pourrait apparaître en discordance avec les principes constitutionnels et conventionnels contemporains.

Sources

1. Le Monde, « Esclavage : l'Assemblée nationale approuve à l'unanimité l'abrogation du Code noir », 28 mai 2026 — https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/28/esclavage-l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir_6694459_3224.html (consulté le 29/05/2026)

2. Assemblée nationale, dossier législatif « Abrogation du Code noir » (17e législature) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/abrogation_code_noir (consulté le 29/05/2026)

3. Assemblée nationale, proposition de loi n° 1817 portant abrogation du Code noir, déposée le 16 septembre 2025, rapporteur M. Max Mathiasin — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1817_proposition-loi (consulté le 29/05/2026)

4. Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (« loi Taubira ») — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000405369 (consulté le 29/05/2026)

Le présent décryptage a une vocation exclusivement informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Signature : Pôle Justice, libertés fondamentales et accès au droit — Cabinet XXI

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