Comptes de la Sécurité sociale : une projection 2026 plus dégradée qu'attendu

Sous-titre : À l'appui des travaux de la Commission des comptes de la Sécurité sociale et de la Cour des comptes, retour sur les déterminants juridiques et financiers d'une trajectoire désormais formalisée par le PLFSS 2026.

§1 — Situation déclenchante

Le 28 mai 2026, Le Monde a rendu compte d'un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) indiquant que le déficit de la Sécurité sociale serait, en 2026, plus lourd que les projections antérieures (Le Monde, 28 mai 2026).

Selon les éléments publiquement disponibles, et notamment le rapport de la CCSS d'octobre 2025 ainsi que les travaux de la Cour des comptes de novembre 2025, la dégradation tient à la conjonction de plusieurs facteurs structurels affectant les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base.

§2 — Cadre juridique

Le pilotage financier de la Sécurité sociale repose sur un cadre constitutionnel et organique. L'article 47-1 de la Constitution attribue au Parlement la compétence de vote des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, codifiée principalement aux articles LO 111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, en organise le contenu et la procédure.

La Commission des comptes de la Sécurité sociale, instituée par voie réglementaire, examine et rend publics les comptes des régimes obligatoires de base. Ses rapports semestriels (juin et octobre) constituent le principal support d'information du Parlement et du Gouvernement dans la préparation des LFSS.

La Cour des comptes contribue à ce dispositif au titre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement (article 47-2 de la Constitution). Son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié à l'automne, en constitue le pivot.

§3 — Analyse

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), la projection de déficit après mesures correctives est arrêtée à 17,5 Md€, soit environ 0,6 % du PIB. Ce chiffre traduit une amélioration de 5,5 Md€ par rapport à l'exercice 2025.

Avant prise en compte des mesures correctives prévues par le PLFSS, la projection tendancielle 2026 atteindrait 28,7 Md€, contre 23,2 Md€ initialement projetés par la loi de financement pour 2025. Le différentiel, supérieur à 5 Md€, traduit la dégradation tendancielle évoquée par la presse.

L'effort de redressement annoncé représente 11 Md€, articulés selon le PLFSS entre 9 Md€ d'économies en dépenses et 2 Md€ de mesures de recettes nettes. La répartition par branche (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail – maladies professionnelles, autonomie) et par catégorie de mesures relève de l'examen parlementaire du texte et des publications officielles ultérieures.

Du point de vue juridique, plusieurs questions classiques se posent à l'occasion de chaque exercice budgétaire social : articulation entre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté en LFSS et les mécanismes infra-annuels de régulation ; soutenabilité de la dette sociale et conditions d'amortissement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ; cohérence avec les engagements européens de la France en matière de finances publiques.

§4 — Prospective

À court terme, les rapports successifs de la CCSS, notamment celui de juin 2026 attendu dans les prochaines semaines, permettront d'actualiser les projections en fonction des données d'exécution disponibles. La Cour des comptes a, pour sa part, publié en novembre 2025 son rapport sur la situation financière de la Sécurité sociale et publiera à l'automne 2026 son rapport annuel sur l'application des LFSS.

À moyen terme, la trajectoire pluriannuelle figurant dans le PLFSS 2026 et dans les annexes consacrées à la programmation pluriannuelle servira de référence pour mesurer les écarts entre prévision et exécution. Le calendrier d'examen du PLFSS 2027, à l'automne 2026, sera l'occasion d'une nouvelle révision d'ensemble.

Sur le plan juridique, les évolutions à suivre concernent notamment les éventuels ajustements du cadre organique des LFSS, les contentieux contributifs liés aux mesures d'assiette ou de taux, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les lois de financement, particulièrement attentive au respect du domaine de ces lois et au principe de sincérité des comptes sociaux.

Sources

1. Le Monde, « Le déficit de la Sécurité sociale devrait être plus lourd qu'attendu en 2026 », 28 mai 2026 — https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/05/28/le-deficit-de-la-securite-sociale-devrait-etre-plus-lourd-qu-attendu-en-2026 (consulté le 29/05/2026)

2. Commission des comptes de la Sécurité sociale — Rapports — https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/comptes-de-la-securite-sociale/rapports-de-la-commission (consulté le 29/05/2026)

3. CCSS — Rapport d'octobre 2025 — https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2025/CCSS_octobre%202025_VDEF.pdf (consulté le 29/05/2026)

4. Cour des comptes — Situation financière de la Sécurité sociale (3 novembre 2025) — https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-11/20251103-Situation-financiere-securite-sociale.pdf (consulté le 29/05/2026)

5. Cour des comptes — Sécurité sociale 2026 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2026 (consulté le 29/05/2026)

6. Vie publique — Trajectoire des déficits 2026-2028 — https://www.vie-publique.fr/en-bref/300727-comptes-de-la-securite-sociale-des-perspectives-incertaines-pour-2026 (consulté le 29/05/2026)

7. Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, codifiée articles LO 111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Le présent décryptage a une vocation exclusivement informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Signature : Pôle Santé, protection sociale et lutte contre les vulnérabilités — Cabinet XXI

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