État, administrations et autorités nationales
Ministères, autorités administratives indépendantes, opérateurs et établissements publics nationaux, entreprises publiques et services déconcentrés : vous conduisez l'action publique sous de fortes contraintes juridiques, budgétaires et démocratiques. Nous intervenons là où l'externalisation du conseil, de la défense ou de la stratégie a du sens au regard de vos ressources internes, qu'il s'agisse de contentieux exposés, de transactions, de restructurations ou d'une expertise sectorielle pointue.
VOS DEFIS JURIDIQUES
Les enjeux de la décennie
Le redressement des finances publiques et le pilotage des opérateurs imposent des choix — revues de dépenses, rationalisations et fusions d'opérateurs, gouvernance par contrats d'objectifs et de performance — qu'il faut sécuriser juridiquement pour prévenir le contentieux administratif et constitutionnel.
La transition écologique place l'État tout à la fois en planificateur, en régulateur et en justiciable : la trajectoire climatique doit être conçue et documentée de manière à résister au contentieux qu'elle suscite désormais.
La souveraineté et la défense des intérêts stratégiques mobilisent le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs critiques — énergie, télécommunications, données —, la protection du potentiel scientifique et technique, la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et la maîtrise des effets extraterritoriaux des sanctions.
La régulation par les autorités indépendantes voit son périmètre s'étendre à l'intelligence artificielle, aux plateformes et aux actifs numériques, ce qui ravive les conflits de compétence entre régulateurs, la question de leur légitimité démocratique et le contentieux de leurs sanctions au regard des exigences du procès équitable.
La transposition et la conformité européennes connaissent une intensité sans précédent : le Pacte vert, l'encadrement de l'intelligence artificielle, la sécurité des réseaux et la résilience opérationnelle numérique doivent être absorbés, dans des délais contraints, par l'ensemble des services.
Le financement public de la transition mobilise les instruments des opérateurs publics dans le cadre de France 2030, désormais conduit sous une forte contrainte financière liée à la maîtrise de l'endettement public, et dont la conception doit demeurer conforme au régime européen des aides d'État.
La responsabilité pénale et la redevabilité démocratique accompagnent la judiciarisation de l'action publique et l'exposition pénale des décideurs, dans un contexte d'ouverture des données, d'évaluation des politiques publiques et d'encadrement de la représentation d'intérêts.
NOS INTERLOCUTEURS
A chaque client, ses enjeux propres
Nous conseillons les ministères, cabinets et administrations centrales lorsque la capacité juridique interne est sous tension et que la conformité européenne appelle une externalisation ciblée, ainsi que les services déconcentrés et préfectures (DREAL, DREETS, DDETS) sur la police administrative et le contentieux des autorisations environnementales.
Nous accompagnons les autorités administratives indépendantes et de régulation (AMF, ARCEP, CRE, CNIL, Autorité de la concurrence, Arcom, ACPR), confrontées à l'extension de leurs pouvoirs, à leurs procédures de sanction et à la coordination entre régulateurs, de même que les opérateurs, agences et établissements publics nationaux (ADEME, ANRU, ANAH…), engagés dans des restructurations, une relation de tutelle et la responsabilité financière de leurs gestionnaires.
Nous intervenons enfin auprès des opérateurs financiers publics (Caisse des dépôts, Bpifrance) pour le financement des priorités de France 2030 et la conformité aux aides d'État, auprès du secteur public économique sur la doctrine de l'État actionnaire, la décarbonation et les restructurations capitalistiques, et auprès des responsables publics exposés, dont la mise en cause pénale et déontologique appelle une défense articulant droit pénal, constitutionnel et européen.
NOS PRESTATIONS
Six familles d'intervention
- Conseil et études : analyses et notes d'aide à la décision, en amont des choix les plus sensibles.
- Audit, risques et conformité : cartographie des risques juridiques et mise en conformité, notamment européenne.
- Actes et montages de projets : écriture juridique sous contrainte, au service d'opérations complexes.
- Procédures et contentieux : coordination des instances constitutionnelle, européenne, administrative, pénale et arbitrale.
- Affaires publiques et formation : accompagnement normatif et montée en compétence des équipes.
- Stratégie et pilotage intégré : conduite coordonnée des dimensions juridique, médiatique et organisationnelle.
SITUATIONS CONCRETES
Quelques exemples, anonymisés
- Conseiller une autorité sur la refonte du cadre de régulation d'un secteur d'infrastructure critique, après une évolution du filtrage européen des investissements.
- Accompagner la transposition d'une directive de cybersécurité et la mise à niveau juridique d'une administration.
- Assister un opérateur dans la renégociation de son contrat d'objectifs et de performance sous contrainte budgétaire.
- Conseiller la refonte de la procédure de sanction d'un régulateur pour en garantir l'impartialité et la séparation des fonctions.
- Sécuriser juridiquement l'extension de la compétence d'un régulateur aux actifs numériques.
- Défendre un texte de planification écologique attaqué au titre du contentieux climatique.
- Assurer la défense d'un haut fonctionnaire mis en examen, dans le cadre de la protection fonctionnelle.
Interventions présentées par typologies, sans nom de client ni résultat (secret professionnel, art. 10.2 RIN).
RESSOURCES
Pour aller plus loin — Campus XXI & Prospectives XXI
Formations — Campus XXI
- Le droit pénal des décideurs publics.
- La transposition européenne (cybersécurité, intelligence artificielle).
- Le contrôle des investissements étrangers et la protection des secteurs critiques.
- Les contrats d'objectifs et le pilotage des opérateurs.
Publications — Prospectives XXI
- La régulation par les autorités indépendantes et le contentieux de leurs sanctions.
- Le contentieux climatique de l'État.
- Le financement public et le régime des aides d'État.
NOTRE CONTRIBUTION A L'AGENDA 2030
Ce profil sert aussi un intérêt général plus large
En vous accompagnant, nous contribuons aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.
16 · Institutions efficaces et justice
ODD principaux :
13 · Climat — 9 · Industrie et innovation — 17 · Partenariats — 10 · Réduction des inégalités
ODD contributeurs :
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