ANALYSE

QPC sur l'autonomie financière des départements : analyse de la décision du 18 mars 2026

$Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 18 mars 2026 sur le mécanisme de gel de la fraction de TVA affectée aux départements. Première lecture des conséquences pour la libre administration.$

qpc-autonomie-financiere-departements-mars-2026

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