La souveraineté économique se traduit par un ensemble de dispositifs qui encadrent les opérations sensibles : prises de participation étrangères, ventes de technologies, flux de biens et de capitaux. Ces régimes, exigeants et évolutifs, appellent une sécurisation juridique fine de chaque opération.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les régimes qui protègent les intérêts stratégiques de la France dans la sphère économique. Elle s’organise autour de plusieurs domaines d’intervention :

• le contrôle des investissements étrangers en France, qui soumet à autorisation préalable certaines opérations dans les secteurs sensibles ;

• les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, subordonnées à un régime d’autorisation ;

• le contrôle des biens et technologies à double usage, civil et militaire ;

• les sanctions internationales et la conformité aux mesures restrictives ;

• la protection des actifs stratégiques, des savoir-faire et des informations sensibles.

Les défis à dix ans

Le durcissement et l’extension du contrôle des investissements étrangers constituent une tendance de fond. Le régime d’autorisation préalable, organisé par les articles L. 151-1 et L. 151-3 du code monétaire et financier, voit son périmètre régulièrement étendu à de nouveaux secteurs jugés sensibles, ce qui impose aux opérateurs une qualification précise de leurs projets en amont de toute opération capitalistique.

La conformité aux régimes d’exportation reste un enjeu central. Les exportations de matériels de guerre demeurent soumises à autorisation au titre des articles L. 2335-1 et L. 2335-2 du code de la défense, tandis que les biens à double usage relèvent d’un cadre européen distinct. La sécurisation de ces flux suppose une analyse rigoureuse de la classification des biens et des destinations.

La multiplication et la rapidité d’évolution des sanctions internationales accroissent l’exigence de conformité. Le respect des mesures restrictives, qui peuvent toucher des personnes, des entités ou des secteurs entiers, appelle des dispositifs de vigilance robustes et une veille continue sur des cadres normatifs mouvants.

La sécurisation des opérations capitalistiques sensibles devient un réflexe stratégique. L’articulation entre confidentialité des négociations, calendrier des autorisations administratives et protection des actifs et savoir-faire détermine la faisabilité même de nombreuses opérations.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se déploie selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

Nous qualifions en amont les opérations au regard du contrôle des investissements étrangers et des régimes d’exportation, et déterminons si une autorisation préalable est requise. Nous structurons les dispositifs de conformité aux sanctions et aux mesures restrictives.

Contentieux

Nous accompagnons les opérateurs dans leurs échanges avec l’administration et, le cas échéant, dans la contestation des décisions de refus ou des mesures de sanction. Nous défendons les intérêts en cause devant les juridictions compétentes.

Structuration

Nous sécurisons le montage des opérations capitalistiques sensibles, de la phase de négociation à l’obtention des autorisations, et organisons la protection des actifs stratégiques, des technologies et des informations confidentielles.