La mise sur le marché et la surveillance des produits de santé relèvent d'un cadre exigeant, organisé par le code de la santé publique. La police sanitaire, les vigilances et l'évaluation du service rendu conditionnent l'activité des opérateurs. Ce champ, où la conformité est déterminante, mobilise des autorités spécialisées et un contentieux technique.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique réunit la mise sur le marché et la sécurité des produits de santé, encadrées par le code de la santé publique.

• L'autorisation et la mise sur le marché des médicaments et dispositifs médicaux.

• La police sanitaire exercée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

• L'évaluation du service rendu par la Haute Autorité de santé.

• Les vigilances sanitaires et la surveillance du marché.

• Les conditions de prescription, de délivrance et de prise en charge.

• Le contentieux des décisions de police sanitaire.

Les défis à dix ans

L'innovation et l'exigence de sûreté placent la sécurité sanitaire sous tension.

• Concilier rapidité d'accès à l'innovation et exigence de sûreté, sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

• Intégrer en amont les obligations de vigilance et de surveillance du marché.

• Sécuriser l'accès au marché et la prise en charge à la lumière de l'évaluation conduite par la Haute Autorité de santé.

• Anticiper l'évolution du cadre applicable aux dispositifs médicaux et aux produits innovants.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons les opérateurs de produits de santé sur l'ensemble du cycle de conformité.

Conseil préventif

Nous sécurisons les obligations de vigilance, les conditions de mise sur le marché et l'accès à la prise en charge des produits de santé.

Contentieux

Nous représentons les opérateurs dans les procédures de police sanitaire et les contentieux relatifs aux décisions des autorités compétentes.

Structuration

Nous accompagnons la structuration de l'activité des opérateurs au regard des contraintes de sécurité sanitaire et d'accès au marché.