La justice pénale met en jeu, à la fois, la réponse à l'infraction et la garantie des droits de la personne poursuivie.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique couvre l'ensemble de la chaîne pénale, de l'enquête à l'exécution de la peine. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• la procédure pénale et ses garanties ;

• l'enquête et l'instruction ;

• les peines et leur exécution ;

• la justice pénale des mineurs ;

• les droits de la défense.

Les défis à dix ans

La modernisation de la procédure pénale se poursuit. La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) comporte un volet de modernisation processuelle touchant l'enquête, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines ; certaines de ses dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023. La stabilisation et l'application de ce cadre, dans le respect des garanties constitutionnelles, structureront la pratique des prochaines années.

L'exécution des peines et les conditions de détention restent un point de tension majeur. Les études et statistiques publiées par le ministère de la justice documentent l'allongement du quantum moyen des peines d'emprisonnement ferme délictuel entre 2017 et 2024, ce qui place la question de la capacité des établissements et celle des alternatives à l'incarcération au cœur des débats. L'articulation entre prononcé de la peine, aménagement et exécution constitue un enjeu durable.

La justice pénale des mineurs s'inscrit dans un cadre rénové. Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, a réorganisé la procédure applicable aux mineurs et consacré, à son article L. 11-1, des présomptions de discernement articulées autour d'un seuil de treize ans. La mise en œuvre de ce cadre et le maintien de la spécificité éducative de la réponse pénale aux mineurs demeurent des défis structurants.

Le numérique transforme l'administration de la preuve. La place croissante des données et des traces numériques dans l'enquête soulève des questions techniques et juridiques nouvelles, qu'il s'agisse de la collecte, de la conservation ou de la contestation de la preuve numérique, dans le respect des droits de la défense.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Conseil à une personne physique ou morale sur la gestion d'un risque pénal et la conduite à tenir en cas d'enquête.

• Accompagnement dans la préparation d'une audition ou d'une mesure d'enquête.

Contentieux

• Assistance d'une personne mise en cause ou poursuivie à tous les stades de la procédure, de la garde à vue au jugement.

• Accompagnement d'une demande d'aménagement de peine devant le juge de l'application des peines.

Structuration

• Appui à une organisation dans la mise en place de procédures internes de prévention et de traitement du risque pénal.