La justice administrative tranche les litiges entre les personnes publiques et celles qui s’opposent à leurs décisions. Elle assure le contrôle de la légalité de l’action publique et la réparation des dommages qu’elle peut causer, dans un cadre procédural propre.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les questions touchant au contentieux de l’administration et à l’office du juge administratif. Elle s’organise autour de plusieurs domaines d’intervention :

• le recours pour excès de pouvoir, qui conduit à l’annulation des décisions illégales ;

• le plein contentieux, qui permet au juge de réformer la décision et de fixer des droits ;

• les procédures d’urgence, et notamment le référé-suspension et le référé-liberté ;

• la responsabilité de la puissance publique, pour faute comme sans faute ;

• l’exécution des décisions de justice, par l’injonction et l’astreinte ;

• l’organisation et les procédures devant les tribunaux, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Les défis à dix ans

La maîtrise des délais demeure le défi central. L’afflux de requêtes, particulièrement marqué dans certains contentieux de masse comme celui des étrangers, met sous tension la capacité de jugement et nourrit la recherche de procédures simplifiées, au risque d’interroger les garanties offertes au justiciable.

La place du juge de l’urgence continue de s’affirmer. Le référé-suspension et le référé-liberté, prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, sont devenus des instruments majeurs de protection des droits, dont l’articulation avec le jugement au fond appelle un équilibre constant entre rapidité et examen approfondi.

L’effectivité de l’exécution des décisions reste un enjeu de fond. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte reconnus au juge, codifiés aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, mesurent la portée réelle du contrôle juridictionnel face à une administration qui tarderait à se conformer à la chose jugée.

La dématérialisation de la procédure, désormais généralisée, et l’articulation croissante avec le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme transforment l’office du juge administratif, appelé à conjuguer normes internes et exigences européennes.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se déploie selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

Nous sécurisons en amont les décisions administratives exposées à un risque contentieux, en vérifiant leur motivation et le respect des procédures. Nous évaluons l’opportunité et les chances de succès d’un recours avant tout engagement.

Contentieux

Nous portons les recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux devant les tribunaux administratifs, les cours et le Conseil d’État. Nous mobilisons les procédures d’urgence lorsque la sauvegarde d’un droit ou d’une situation l’exige.

Structuration

Nous accompagnons les acteurs publics et privés dans l’organisation de leurs relations avec l’administration et dans le suivi de l’exécution des décisions obtenues, jusqu’à la mise en œuvre de l’injonction et de l’astreinte.