La relation de soin est encadrée par un ensemble de règles protectrices : information, consentement, secret, accès au dossier et réparation des accidents médicaux. À ces droits s'ajoutent les principes de la bioéthique et le régime de la responsabilité des professionnels. Ce champ engage à la fois la protection des personnes et la sécurité juridique des soignants.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique réunit les droits des patients, les principes bioéthiques et la responsabilité médicale, largement codifiés au code de la santé publique.

• L'information du patient et le recueil du consentement.

• Le secret médical et l'accès au dossier médical.

• La réparation des accidents médicaux et des aléas thérapeutiques.

• Les principes de la bioéthique : dignité, non-marchandisation du corps, protection des personnes.

• La responsabilité civile, administrative et disciplinaire des professionnels.

• Le traitement des données de santé dans la relation de soin.

Les défis à dix ans

L'innovation médicale et numérique met les principes protecteurs à l'épreuve.

• Sécuriser la relation de soin au regard de l'architecture posée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

• Articuler l'innovation en santé avec les principes renouvelés par la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021.

• Maîtriser les enjeux soulevés par l'intelligence artificielle et l'exploitation des données de santé.

• Anticiper l'évolution du contentieux de la responsabilité médicale.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons professionnels et établissements dans la sécurisation de la relation de soin et leur défense.

Conseil préventif

Nous auditons les pratiques d'information, de consentement et de gestion du dossier médical au regard des droits des patients et des principes bioéthiques.

Contentieux

Nous défendons professionnels et établissements dans les contentieux de la responsabilité médicale, civile, administrative ou disciplinaire.

Structuration

Nous construisons les procédures internes et les cadres contractuels permettant de sécuriser durablement la relation de soin et le traitement des données de santé.