La diplomatie économique mobilise les instruments de l'action extérieure de l'État au service de la compétitivité, de l'attractivité et de la protection des intérêts économiques français. Elle se situe au croisement de la politique étrangère, du droit du commerce extérieur et des disciplines de la souveraineté économique, dans un environnement marqué par une concurrence normative accrue entre grands ensembles.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les outils par lesquels l'État accompagne les acteurs économiques à l'international et défend les intérêts nationaux. Elle s'organise autour de plusieurs domaines d'intervention :

• le soutien à l'internationalisation des acteurs économiques, dans le cadre du dispositif public d'appui à l'export ;

• la protection des intérêts français à l'étranger, juridiques comme commerciaux ;

• l'attractivité du territoire et le traitement des investissements entrants ;

• les instruments de l'action extérieure de l'État (réseau diplomatique, opérateurs, financements) ;

• l'articulation entre diplomatie économique et souveraineté économique.

Les défis à dix ans

La protection juridique des intérêts économiques s'exerce désormais dans un environnement de rivalités normatives, où la portée extraterritoriale de certaines législations étrangères et la multiplication des régimes de contrôle exposent les opérateurs à des risques juridiques inédits. Sécuriser leurs opérations suppose d'anticiper l'imbrication de ces ordres juridiques concurrents.

L'attractivité du territoire reste un objectif affiché de l'action publique : le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères en a fait une priorité, à travers notamment le rendez-vous annuel Choose France et le dispositif Team France Export (diplomatie.gouv.fr). La sécurité juridique des investissements entrants en constitue une condition, à concilier avec les exigences de contrôle.

Cette conciliation se cristallise autour du contrôle des investissements étrangers en France, organisé par les articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier, dont le cadre réglementaire a été refondu par le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'enjeu, à dix ans, tient à l'articulation entre ouverture économique et préservation des intérêts essentiels de la Nation.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Analyse, en amont d'un projet d'investissement entrant, de l'applicabilité du contrôle des investissements étrangers et préparation du dossier d'autorisation préalable.

• Cartographie des risques juridiques extraterritoriaux pesant sur une opération à l'international.

Contentieux

• Accompagnement d'un opérateur dans la contestation d'une décision administrative relative à une autorisation d'investissement.

Structuration

• Structuration juridique d'une implantation à l'étranger en articulation avec les dispositifs publics d'appui à l'internationalisation.