Le commerce international se densifie d'obligations nouvelles et de mécanismes de règlement des différends en pleine évolution, qui appellent une sécurisation juridique fine des opérations transfrontières.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique embrasse le cadre juridique des échanges internationaux et la résolution des litiges qui s'y rapportent :

• les accords commerciaux conclus par l'Union européenne ;

• le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et ses obligations déclaratives ;

• le filtrage des investissements étrangers dans les secteurs sensibles ;

• l'arbitrage commercial et l'arbitrage d'investissement ;

• le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et le règlement des différends entre États.

Les défis à dix ans

Sur la période 2026-2036, trois évolutions structurent la pratique du commerce international.

Mettre en oeuvre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, institué par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, est entré dans sa phase financière le 1er janvier 2026, après une période transitoire. Les importateurs de produits couverts (notamment acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène) doivent désormais satisfaire des obligations déclaratives et d'acquisition de certificats, qui appellent une mise en conformité rigoureuse des chaînes d'approvisionnement.

Suivre l'évolution du règlement des différends investisseur-État

Le règlement des différends entre investisseurs et États connaît des évolutions notables, illustrées par la décision (UE) 2024/1638 du Conseil du 30 mai 2024 relative au retrait de l'Union du traité sur la Charte de l'énergie. Ces mouvements modifient les voies de protection et de recours ouvertes aux opérateurs et imposent de réévaluer la sécurisation des investissements transfrontières.

Sécuriser les opérations face aux nouvelles obligations

Le filtrage des investissements étrangers, encadré au niveau de l'Union par le règlement (UE) 2019/452 et faisant l'objet d'une proposition de révision présentée le 24 janvier 2024 (COM(2024) 23), ajoute une étape de contrôle aux opérations dans les secteurs sensibles. La conjugaison de ces obligations nouvelles avec les régimes commerciaux existants appelle une anticipation juridique renforcée.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, le cabinet accompagne ses clients selon trois modes d'intervention complémentaires.

Conseil préventif

Analyse des obligations applicables à une opération d'import-export, sécurisation des dossiers au titre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et du filtrage des investissements étrangers.

Contentieux

Assistance dans les litiges commerciaux internationaux, accompagnement en arbitrage commercial et d'investissement, suivi des recours liés aux décisions de filtrage ou aux obligations déclaratives.

Structuration

Sécurisation contractuelle des opérations de commerce international, structuration des clauses de règlement des différends, mise en conformité des chaînes d'approvisionnement aux obligations nouvelles.