La commande publique est un levier majeur de l'action des administrations et un outil de transformation des filières économiques. Sa sécurisation juridique conditionne la réussite des projets et la maîtrise du risque contentieux.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique couvre l'ensemble des contrats par lesquels les personnes publiques achètent ou confient des missions. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

• les délégations de service public et les concessions ;

• les contrats de partenariat et les marchés globaux ;

• les clauses sociales et environnementales des contrats ;

• l'acquisition de systèmes d'intelligence artificielle par les acheteurs publics ;

• le contentieux de la commande publique devant le juge administratif.

Les défis à dix ans

Les achats publics d'intelligence artificielle deviennent un sujet à part entière. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose, pour les systèmes à haut risque, des obligations renforcées de transparence, de gestion des risques et de documentation que les acheteurs publics devront répercuter dans leurs marchés. Le calendrier d'application de ces obligations a été reporté au titre du paquet de simplification numérique adopté en 2026 : les exigences applicables aux systèmes à haut risque s'appliqueront désormais à compter de décembre 2027, ce qui laisse aux acheteurs un délai pour structurer leurs pratiques contractuelles.

Les achats durables passent d'une logique d'incitation à une logique d'obligation. La loi Climat et résilience généralise la prise en compte de considérations environnementales, dès la définition du besoin et parmi les critères d'attribution, ainsi que de considérations sociales dans les conditions d'exécution. Selon la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 22 août 2026, faisant de la clause environnementale un standard de la commande publique.

Les montages partenariaux conservent leur utilité tout en se complexifiant. Concessions, marchés globaux et contrats de partenariat permettent de mobiliser des compétences et des financements privés, mais exigent une structuration rigoureuse, notamment lorsqu'ils intègrent des objectifs de performance environnementale et énergétique.

Le contentieux de la commande publique demeure dense. Référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de validité du contrat et litiges d'exécution constituent un domaine technique où la sécurisation en amont des procédures reste le meilleur rempart.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Conseil à un acheteur public dans la rédaction d'un marché d'acquisition d'intelligence artificielle : clauses de transparence et de réversibilité.

• Sécurisation des critères et conditions d'exécution d'un marché au regard des nouvelles obligations environnementales et sociales.

Contentieux

• Référé précontractuel pour une entreprise évincée contestant l'irrégularité d'une procédure d'attribution.

• Défense d'un acheteur public dans un recours en contestation de la validité d'un contrat conclu.

Structuration

• Structuration juridique et financière d'un contrat de partenariat de rénovation énergétique intégrant des obligations de performance.