Le cadre constitutionnel fixe les règles fondamentales d'organisation des pouvoirs publics et garantit les droits et libertés des personnes comme des institutions. Toute action publique se construit dans le respect de ces normes supérieures, dont le contrôle s'est profondément renouvelé depuis l'ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les questions touchant à la norme constitutionnelle et à sa garantie : du contrôle de constitutionnalité jusqu'à la protection effective des droits fondamentaux. Elle s'organise autour de plusieurs domaines d'intervention :

• la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ;

• les révisions et réformes constitutionnelles ;

• les droits et libertés fondamentaux ;

• le contrôle de constitutionnalité, a priori comme a posteriori ;

• les relations entre les pouvoirs constitués ;

• la laïcité et les principes républicains.

Les défis à dix ans

À l'approche des échéances électorales nationales, le statut pénal et l'éligibilité des élus deviennent un terrain constitutionnel sensible. La jurisprudence relative à l'exécution provisoire des condamnations connaît une évolution rapide, dont les effets sur la capacité à se présenter restent à stabiliser.

La différenciation territoriale, ouverte par le débat sur la révision constitutionnelle, demeure suspendue faute de majorité qualifiée depuis plusieurs années. Elle interroge la manière dont la Constitution peut reconnaître la diversité des territoires sans rompre le principe d'égalité.

La transformation numérique fait émerger un contentieux constitutionnel nouveau, autour de l'intelligence artificielle, des données personnelles et de la surveillance. Elle amorce la construction progressive d'un socle de garanties adapté à l'environnement numérique.

Enfin, la place des générations futures et la protection de l'environnement nourrissent un débat de fond sur l'évolution de la Charte de l'environnement et sur l'inscription de nouveaux principes au plus haut niveau de l'ordre juridique.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Analyse préalable d'un projet de réforme afin d'identifier les risques de censure constitutionnelle avant son examen.

Contentieux

• Soulèvement d'une QPC devant le Conseil constitutionnel pour faire écarter une disposition portant atteinte aux droits fondamentaux d'un établissement public.

Structuration

• Conseil à un groupe parlementaire sur les effets et la rédaction d'une proposition de loi constitutionnelle, en appui technique aux travaux de l'assemblée.