La perte d'autonomie est devenue une politique publique structurante, portée par des réformes successives et par la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Le code de l'action sociale et des familles encadre les établissements et services médico-sociaux, leurs autorisations, leur tarification et les droits des personnes accueillies. Ce champ appelle une sécurisation juridique constante dans un environnement en évolution rapide.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique réunit le grand âge, l'autonomie et le secteur médico-social, encadrés par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

• La cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie.

• Les autorisations des établissements et services médico-sociaux.

• La tarification et le financement des établissements.

• Les droits des personnes âgées et des personnes accueillies.

• La prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement à domicile.

• Le contrôle et l'évaluation des établissements et services.

Les défis à dix ans

La construction de la politique de l'autonomie se poursuivra durant toute la décennie.

• Accompagner la montée en charge de la cinquième branche autonomie créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.

• Déployer les mesures issues de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dans le prolongement de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

• Sécuriser les autorisations et la tarification des établissements et services médico-sociaux.

• Renforcer la prévention des maltraitances et la garantie des droits des personnes accueillies.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons les opérateurs du secteur médico-social sur l'ensemble de leur cycle de vie.

Conseil préventif

Nous sécurisons les autorisations, la tarification et le respect des droits des personnes au sein des établissements et services médico-sociaux.

Contentieux

Nous assistons les opérateurs dans les contentieux d'autorisation, de tarification et de contrôle, devant le juge compétent.

Structuration

Nous structurons la création, la transformation et le regroupement d'établissements et services médico-sociaux.