Toute intervention économique d'une personne publique se déploie sous le regard du droit de l'Union. Subventions, garanties, avantages fiscaux ou prises de participation peuvent constituer des aides d'État, strictement encadrées pour préserver l'égalité de concurrence. Sécuriser ces dispositifs est devenu un enjeu central de la politique industrielle et du soutien aux territoires.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique englobe l'ensemble des soutiens publics à l'activité économique et leur encadrement.

• La qualification d'une mesure publique en aide d'État au sens du droit de l'Union.

• Les régimes d'exemption et les conditions de compatibilité des aides.

• Les obligations de notification préalable et le risque de récupération des aides illégales.

• Les dispositifs nationaux de politique industrielle et de soutien à la transition.

• Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises.

• Le contentieux des aides devant le juge national et le juge de l'Union.

Les défis à dix ans

La relance industrielle multiplie les soutiens publics dans un cadre dont la rigueur demeure.

• Concilier l'ambition de réindustrialisation, portée notamment par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, avec l'encadrement des aides d'État résultant des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

• Sécuriser les dispositifs de soutien à la transition énergétique et numérique face au risque de requalification et de récupération.

• Maîtriser l'interaction nouvelle entre aides d'État internes et contrôle des subventions étrangères institué en 2022.

• Outiller les collectivités territoriales, dont les interventions économiques restent exposées au risque contentieux.

Comment nous intervenons

Nous sécurisons les interventions économiques publiques de leur conception à leur éventuel contentieux.

Conseil préventif

Nous qualifions les mesures envisagées au regard du régime des aides d'État, identifions le fondement de compatibilité mobilisable et préparons, lorsqu'elle s'impose, la notification préalable.

Contentieux

Nous défendons bénéficiaires et personnes publiques dans les procédures relatives à une aide, y compris en cas de demande de récupération, devant le juge national comme devant le juge de l'Union.

Structuration

Nous construisons l'architecture des dispositifs de soutien — subventions, garanties, participations — afin d'en assurer la compatibilité avec le droit de l'Union et la robustesse dans le temps.