L'économie circulaire vise à découpler la production de richesses de la consommation de ressources et à réduire les déchets à la source. Sa traduction juridique multiplie les obligations pesant sur les producteurs, les collectivités et les exploitants, et alimente un contentieux technique en expansion.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les règles relatives au cycle de vie des produits et à la maîtrise des atteintes aux milieux. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• la prévention et la gestion des déchets, ménagers comme industriels ;

• la responsabilité élargie des producteurs et le fonctionnement des éco-organismes ;

• le réemploi, la réutilisation et le recyclage ;

• la sortie du statut de déchet et la valorisation des matières ;

• la lutte contre les pollutions des sols, de l'air et de l'eau.

Les défis à dix ans

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire poursuit sa montée en charge. Le principe de responsabilité élargie du producteur, codifié à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, étend progressivement aux producteurs l'obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits, par l'intermédiaire d'éco-organismes agréés. Le déploiement de nouvelles filières et l'évolution des cahiers des charges d'agrément créent des obligations dont le périmètre et le calendrier suscitent un contentieux nourri.

La valorisation des matières dépend de la sortie du statut de déchet, dont les conditions sont fixées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement : une substance issue d'une opération de valorisation cesse d'être un déchet lorsqu'elle satisfait à des critères d'usage, de marché, de conformité technique et d'innocuité. La sécurisation de ces procédures conditionne le développement des boucles de réemploi et de recyclage.

La lutte contre les pollutions émergentes constitue un enjeu de premier plan. Les substances per- et polyfluoroalkylées, dites PFAS, et plus largement les micropolluants, font l'objet d'un encadrement réglementaire en construction, qui appelle une vigilance particulière des exploitants comme des collectivités responsables de l'eau potable.

La gestion des sites et sols pollués, enfin, demeure un point sensible, notamment lors de la cessation d'activité et de la reconversion des emprises industrielles, où se nouent des questions de responsabilité, de remise en état et de répartition des charges entre exploitants successifs et propriétaires.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Analyse des obligations d'un producteur au titre d'une filière à responsabilité élargie : périmètre, contributions, adhésion à un éco-organisme et écoconception.

• Sécurisation d'une démarche de sortie du statut de déchet pour valoriser un flux de matières au regard des critères réglementaires applicables.

Contentieux

• Représentation dans un litige relatif à une obligation de remise en état d'un site pollué ou à la répartition des responsabilités entre exploitants successifs.

Structuration

• Accompagnement d'une collectivité dans l'organisation de son service public de gestion des déchets et l'articulation avec les éco-organismes.