Défense et sécurité
Ce pôle réunit les fonctions par lesquelles l'État assure la protection de la nation, de son territoire et de ses intérêts fondamentaux : la défense, la sécurité intérieure, la cybersécurité et le renseignement, la maîtrise des actifs stratégiques, la politique migratoire et la sécurité civile. C'est le pôle des activités les plus régaliennes, où la rigueur juridique conditionne aussi bien la sécurisation des opérateurs économiques exposés que la garantie des droits des personnes face à des pouvoirs étendus.
Les politiques du pôle
Le pôle se décline en plusieurs composantes complémentaires, chacune faisant l'objet d'une page dédiée. Ensemble, elles couvrent le continuum de la sûreté nationale, des programmes d'armement à l'accueil des demandeurs d'asile, en passant par la protection des systèmes d'information et le contrôle des actifs stratégiques.
Défense nationale et industrie de défense
Cette composante porte sur le cadre juridique de l'outil militaire et de sa base industrielle : statut des militaires et des réservistes, droit pénal applicable aux opérations extérieures, marchés de défense et de sécurité, protection du secret de la défense nationale et propriété intellectuelle duale. Elle accompagne aussi bien les opérateurs publics que les entreprises de la base industrielle et technologique de défense, dans un contexte de réarmement et de structuration de programmes coopératifs européens. L'enjeu central est de sécuriser des montages complexes soumis à des exigences d'habilitation et de confidentialité particulièrement strictes.
Sécurité intérieure et ordre public
Il s'agit ici du cadre d'action des forces de sécurité et de l'autorité administrative : statut et déontologie des personnels, responsabilité de l'État dans l'usage de la force publique, police administrative générale et spéciale, articulation des polices nationale, gendarmerie et polices municipales. Cette composante intègre le développement d'un continuum public-privé de la sécurité et les mesures de sûreté ordonnées dans la prévention des menaces. L'enjeu est d'assurer la légalité et la traçabilité de dispositifs sous le contrôle accru du juge interne et européen.
Cybersécurité, renseignement et protection des intérêts fondamentaux
Cette composante traite de la protection des systèmes d'information et des activités de renseignement : obligations de sécurité numérique pesant sur les opérateurs, encadrement des techniques de surveillance, contrôle des autorités indépendantes compétentes, qualification des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Elle se situe à l'intersection du droit de la sécurité, du droit des données et des libertés, dans un cadre en pleine recomposition sous l'effet de la réglementation européenne de cybersécurité. L'enjeu juridique est de concilier exigences de sécurité et garanties des droits.
Souveraineté, contrôle des investissements et exportations stratégiques
Cette composante porte sur les dispositifs de maîtrise des actifs et des flux sensibles : contrôle des investissements étrangers dans les activités stratégiques, réglementation des exportations de matériels de guerre et des biens à double usage, protection du potentiel scientifique et technique. Elle suppose la maîtrise de procédures d'autorisation préalable, de conditions imposées et de contentieux des refus, pour des opérations souvent transfrontalières. L'enjeu est d'anticiper et de sécuriser des opérations économiques au regard d'un contrôle de l'État appelé à se renforcer et à s'européaniser.
Politique migratoire, asile et droit des étrangers
Cette composante recouvre l'ensemble du droit applicable aux personnes étrangères : droit au séjour et au travail, droit d'asile et procédures de protection, mesures d'éloignement et rétention, nationalité, ainsi que le cadre juridique des opérateurs d'accueil et d'hébergement. Elle articule droit national, droit de l'Union et conventions internationales, dans un domaine marqué par des réformes successives et un contentieux de masse. L'enjeu est de garantir l'effectivité des droits des personnes et la sécurité juridique des employeurs et des opérateurs concernés.
Sécurité civile et gestion de crise
Cette composante traite de la protection des populations face aux risques et aux crises : organisation des services d'incendie et de secours, planification des risques naturels et technologiques, gestion des situations d'urgence et responsabilité publique consécutive aux catastrophes. Elle prend une importance croissante sous la pression du dérèglement climatique et de la multiplication des événements de grande ampleur. L'enjeu est de structurer en amont la prévention et la réponse, et de maîtriser le contentieux de la responsabilité qui en découle.
Les défis du pôle
Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ. Elles sont identifiées à partir des textes en vigueur et des travaux publics du Parlement, du Gouvernement, du Conseil d'État, des autorités de cybersécurité et de contrôle, ainsi que des institutions de l'Union européenne. Elles sont exposées sous un angle strictement juridique et prospectif, sans prise de position sur les choix de politique de défense, de sécurité ou de migration, qui relèvent du débat démocratique.
Mettre en œuvre la programmation militaire et l'« économie de guerre »
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a engagé une trajectoire de réarmement et une montée en puissance de la réserve opérationnelle, dont les mesures d'application se déploient progressivement par voie réglementaire. Cette dynamique se traduit par une commande publique de défense en forte croissance, par de nouvelles obligations pour les employeurs des réservistes et par une pression accrue sur les acteurs de la base industrielle. Le défi juridique tient à la maîtrise des marchés de défense, du secret de la défense nationale et des conventions de disponibilité des réservistes.
Structurer la base industrielle de défense et les programmes européens
Le règlement établissant le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP), adopté par le Conseil de l'Union européenne le 8 décembre 2025 et doté d'environ 1,5 milliard d'euros pour 2025-2027, pose les premières briques d'un véritable droit des marchés européens d'armement, assorti d'exigences de préférence européenne et de sécurité d'approvisionnement. Il s'ajoute aux instruments financiers européens de soutien à la défense et appelle des montages contractuels coopératifs inédits. Le défi consiste à structurer ces consortiums binationaux, à répartir la propriété intellectuelle duale et à articuler les exigences nationales et européennes.
Transposer la directive NIS 2 et renforcer la cybersécurité
La directive européenne dite NIS 2, qui élargit considérablement le champ des entités soumises à des obligations de cybersécurité, devait être transposée par les États membres au plus tard le 17 octobre 2024 ; la France a engagé sa transposition par un projet de loi relatif à la résilience et à la cybersécurité encore en cours d'examen parlementaire. Pour un grand nombre d'opérateurs publics et privés, l'entrée dans ce nouveau cadre emportera des obligations de sécurité, de notification d'incident et de gouvernance assorties de sanctions. Le défi est d'anticiper la mise en conformité et de maîtriser les responsabilités attachées à la sécurité des systèmes d'information.
Sécuriser le contrôle des investissements et des exportations stratégiques
Le contrôle des investissements étrangers dans les activités stratégiques, dont le périmètre est fixé à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier, et la réglementation des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage encadrent de plus en plus étroitement les opérations sur les actifs sensibles. Le périmètre de ces dispositifs a été étendu ces dernières années et un mouvement d'harmonisation à l'échelle de l'Union se dessine. Le défi, pour les acteurs économiques, est d'intégrer très en amont l'autorisation préalable, les conditions susceptibles d'être imposées et le risque contentieux dans la conduite de leurs opérations.
Déployer la réforme de l'immigration et le Pacte européen sur l'asile
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration — dont plusieurs dispositions ont été censurées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 — a réformé en profondeur le droit au séjour et le contentieux des étrangers. Elle s'articule désormais avec le Pacte européen sur la migration et l'asile, dont les règlements adoptés le 14 mai 2024 entrent en application le 12 juin 2026 et appellent une adaptation du droit national. Le défi est d'accompagner les employeurs, les opérateurs d'accueil et les personnes dans un cadre profondément renouvelé et à fort enjeu de sécurité juridique.
Maîtriser le contentieux des étrangers et de l'asile
Le contentieux des étrangers représente, selon l'étude du Conseil d'État consacrée à sa simplification, une part majeure de l'activité des juridictions administratives — de l'ordre de 40 % devant les tribunaux administratifs et davantage encore devant les cours administratives d'appel. La réforme des procédures applicables, conjuguée à l'entrée en vigueur du cadre européen, recompose durablement ce contentieux marqué par l'urgence et la technicité. Le défi, pour les justiciables comme pour l'administration, est de maîtriser des procédures en mutation où la rapidité du juge et la rigueur de l'argumentation sont déterminantes.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif et non exhaustif, selon trois modes d'intervention.
Conseil préventif
Sécurisation d'un marché de défense et de sécurité, du secret de la défense nationale à la propriété intellectuelle duale.
Accompagnement d'une opération soumise au contrôle des investissements étrangers ou à autorisation d'exportation de biens stratégiques.
Audit de conformité d'un opérateur à ses obligations de cybersécurité et de notification d'incident.
Définition de la politique de gestion des agents réservistes d'un employeur public ou privé.
Sécurisation du recrutement de ressortissants étrangers dans un secteur soumis à des restrictions de nationalité ou d'habilitation.
Contentieux
Recours contre une décision relative à un investissement étranger, à une exportation ou à une habilitation refusée.
Défense d'un agent public ou d'un militaire mis en cause à raison de l'exercice de ses fonctions.
Représentation dans un contentieux indemnitaire lié à l'usage de la force publique ou à une carence dans la gestion d'une crise.
Contentieux du droit des étrangers et de l'asile devant les juridictions administratives et la juridiction spécialisée de l'asile.
Défense d'un opérateur d'accueil face à une décision de retrait d'agrément ou de révision de sa convention de gestion.
Structuration
Structuration juridique d'un programme d'armement coopératif et du consortium industriel correspondant.
Mise en place d'un dispositif interne de conformité en matière de cybersécurité et de protection du secret.
Accompagnement d'une commune dans la création ou la réorganisation de sa police municipale et de son cadre d'emploi.
Mise en conformité des procédures d'un employeur ou d'un opérateur avec le droit du séjour et de l'asile.
Élaboration d'une politique de prévention des risques et de gestion de crise pour un acteur public ou industriel.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
Marchés de défense et programmes européens d'armement : maîtriser le cadre et les montages — Séminaire · 2 jours
Contrôle des investissements étrangers et exportations stratégiques : sécuriser ses opérations — Atelier · 1 jour
Cybersécurité des opérateurs : anticiper les nouvelles obligations et leurs responsabilités — Masterclass · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
Économie de guerre et base industrielle de défense : l'état du cadre juridique — Dossier de fond
Contrôle des investissements étrangers : un dispositif en expansion — Note d'analyse
Contentieux des étrangers et Pacte européen sur l'asile : ce qui change pour les acteurs — Working paper