Justice et libertés
Ce pôle a pour objet la justice comme service public et l'ensemble des garanties qui protègent les personnes : l'organisation des juridictions et l'accès au droit, le procès pénal, civil et administratif, ainsi que les libertés et droits fondamentaux. C'est le pôle de l'effectivité des droits, là où la qualité de la défense et la rigueur procédurale conditionnent directement la confiance des justiciables et la protection des personnes face à la puissance publique comme dans leurs litiges privés.
Les politiques du pôle
Le pôle se décline en plusieurs composantes complémentaires, chacune faisant l'objet d'une page dédiée. Ensemble, elles couvrent les voies par lesquelles une personne fait valoir ses droits : l'organisation de la justice et l'accès au juge, les trois grands ordres de contentieux, la protection des libertés et la transformation numérique de la justice.
Organisation de la justice et accès au droit
Cette composante porte sur le fonctionnement même de l'institution judiciaire et sur la possibilité, pour chacun, de faire entendre sa cause : organisation des juridictions, statut et déontologie des professions du droit, aide juridictionnelle, accueil et information du justiciable. L'enjeu central est l'effectivité de l'accès au juge et au conseil, condition d'égalité devant la justice, dans un contexte de tension persistante sur les moyens et les délais.
Justice pénale
Il s'agit ici du procès pénal sous toutes ses phases : enquête, instruction, jugement, voies de recours et exécution des peines. Cette composante recouvre la défense des personnes mises en cause comme l'accompagnement des victimes, la maîtrise des garanties procédurales et les questions soulevées par l'exécution des peines, en particulier les conditions de détention et l'aménagement des peines.
Justice civile et modes amiables de résolution
Cette composante traite des litiges entre personnes privées et de leur résolution, qu'elle soit juridictionnelle ou amiable. Aux côtés du procès civil classique, elle intègre l'essor des modes amiables — médiation, conciliation, audience de règlement amiable, césure du procès — devenus un axe assumé de la politique de la justice, qui appellent une stratégie de résolution adaptée à chaque différend.
Justice administrative
Cette composante concerne les litiges opposant les personnes aux administrations : recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, procédures d'urgence et référés. Elle suppose la maîtrise d'un contentieux en forte croissance et d'une procédure propre, où la rapidité du juge des référés et la rigueur de l'argumentation conditionnent l'effectivité de la protection contre les décisions de la puissance publique.
Libertés et droits fondamentaux
Au cœur du pôle, cette composante porte sur la garantie des libertés et des droits fondamentaux devant l'ensemble des juges, internes et européens : question prioritaire de constitutionnalité, invocation de la Convention européenne des droits de l'homme, protection des données personnelles, libertés à l'épreuve des dispositifs de surveillance. L'enjeu est de mobiliser les voies de droit qui permettent de faire prévaloir les droits de la personne sur les atteintes qui leur sont portées.
Justice numérique et transformation
Cette composante traite de la transformation numérique de la justice : dématérialisation des procédures, ouverture des décisions de justice en données réutilisables, recours à l'intelligence artificielle par les juridictions et les professionnels du droit. L'enjeu juridique est d'accompagner ces évolutions tout en préservant les garanties du procès équitable, la protection des données des justiciables et la déontologie des acteurs.
Les défis du pôle
Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ. Elles sont identifiées à partir des travaux publics du ministère de la justice, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du Sénat, de la Cour européenne des droits de l'homme et des autorités de protection des droits et des données.
Réussir le déploiement des moyens de la justice
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, du 20 novembre 2023, a engagé une trajectoire historique de recrutements — de l'ordre de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers sur la période — et une hausse marquée du budget de la justice. Selon le ministère de la justice, une part substantielle de cet objectif de recrutement était atteinte début 2026. Le défi se déplace désormais vers la mise en œuvre : formation, affectation effective et réduction des délais de jugement, conditions concrètes de l'amélioration du service rendu au justiciable.
Résorber la surpopulation carcérale et sécuriser l'exécution des peines
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, par l'arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, qui a relevé un problème structurel de surpopulation et l'absence de recours préventif effectif. Les statistiques publiées par le ministère de la justice font état d'une population détenue et d'une densité carcérale en hausse continue, particulièrement aiguë, notamment en maison d'arrêt. L'exécution des peines, l'aménagement des peines et le contentieux des conditions de détention constituent ainsi un champ juridique de premier plan.
Garantir l'effectivité de l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle
Les travaux budgétaires du Sénat documentent une hausse des crédits de l'aide juridictionnelle et un débat récurrent sur la revalorisation de l'unité de valeur servant de base à la rétribution de l'avocat. L'enjeu, identifié de longue date par les rapports parlementaires, est de garantir un accès effectif au droit et au conseil pour les personnes les plus modestes, condition d'égalité devant la justice, alors que la demande de droit et la complexité des procédures s'accroissent.
Accompagner l'essor des modes amiables de résolution
Le ministère de la justice a fait de l'amiable un axe assumé de la politique civile, avec l'introduction, à compter du 1er novembre 2023, de l'audience de règlement amiable et de la césure du procès civil par le décret du 29 juillet 2023. Cette évolution suppose un changement de culture des acteurs du procès et ouvre, pour le conseil, un champ de stratégie de résolution des différends — choix de la voie, préparation de la médiation, articulation avec l'instance — appelé à se développer sur la décennie.
Maîtriser l'afflux du contentieux administratif
Le Conseil d'État documente une croissance continue du contentieux administratif, le contentieux des étrangers représentant à lui seul une part majeure de l'activité des tribunaux et cours administratives d'appel, ce qui a conduit à des travaux de simplification des procédures. Pour les justiciables comme pour les acteurs publics, l'enjeu est de maîtriser une procédure en mutation, marquée par le poids des procédures d'urgence et la recherche d'une plus grande célérité du juge.
Encadrer l'intelligence artificielle et l'ouverture des décisions de justice
L'ouverture des décisions de justice en données réutilisables, engagée par la loi du 23 mars 2019 et déployée progressivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État, alimente le développement d'outils d'analyse et d'aide à la décision. Le ministère de la justice et les juridictions suprêmes ont engagé une réflexion sur l'usage de l'intelligence artificielle et sur la déontologie qui doit l'encadrer, à l'heure où le cadre européen soumet à des exigences renforcées les systèmes d'IA employés par l'autorité judiciaire. Fiabilité des outils, protection des données des justiciables et garanties du procès équitable forment le cœur de ce chantier.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif et non exhaustif, selon trois modes d'intervention.
Conseil préventif
Audit des garanties procédurales d'un dispositif d'enquête ou de contrôle avant sa mise en œuvre.
Stratégie de résolution d'un différend : choix entre voie amiable et voie contentieuse, préparation d'une médiation.
Accompagnement d'un acteur public ou privé dans la conformité d'un traitement de données aux exigences de protection des libertés.
Sécurisation du déploiement d'un outil d'intelligence artificielle d'aide à l'analyse juridique, dans le respect de la déontologie et de la protection des données.
Contentieux
Défense pénale d'une personne mise en cause, de l'enquête au jugement et aux voies de recours.
Représentation d'une victime et accompagnement dans la constitution de partie civile.
Recours pour excès de pouvoir et référé contre une décision administrative.
Soulèvement d'une question prioritaire de constitutionnalité ou invocation de la Convention européenne des droits de l'homme à l'appui d'un litige.
Contentieux des conditions de détention et demandes d'aménagement de peine devant le juge de l'application des peines.
Structuration
Construction d'une stratégie de prévention et de gestion des litiges intégrant les modes amiables de résolution.
Cadrage juridique de l'usage d'outils numériques et d'intelligence artificielle par une organisation, des données à la formation des équipes.
Mise en place d'un dispositif interne de protection des libertés et des données conforme aux exigences applicables.
Élaboration d'une politique d'accès au droit et d'orientation des publics pour un acteur institutionnel ou associatif.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
Garanties du procès et défense pénale : maîtriser les étapes de la procédure — Séminaire · 2 jours
Modes amiables de résolution des différends : choisir et conduire la bonne voie — Atelier · 1 jour
Intelligence artificielle et données dans la justice : usages, déontologie et conformité — Masterclass · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
Surpopulation carcérale et conditions de détention : l'état du droit et des recours — Dossier de fond
L'essor de l'amiable : repenser la stratégie de résolution des litiges — Note d'analyse
Intelligence artificielle et open data des décisions : quelles garanties pour le justiciable ? — Working paper