Administration
Ce pôle traite de l'administration publique elle-même : la manière dont l'État et les collectivités financent leur action, achètent, recrutent et gèrent leurs agents, se transforment numériquement et valorisent leur patrimoine. C'est le pôle de la performance et de la probité de la gestion publique, là où la rigueur juridique conditionne directement la soutenabilité des comptes, la qualité du service rendu et la confiance des usagers.
Les politiques du pôle
Le pôle se décline en plusieurs composantes complémentaires, chacune faisant l'objet d'une page dédiée. Ensemble, elles couvrent les leviers de gestion par lesquels une personne publique conduit son action au quotidien : ses finances, ses achats, ses ressources humaines, ses systèmes d'information et ses biens.
Finances publiques locales et soutenabilité budgétaire
Cette composante porte sur le budget des personnes publiques et sur sa tenue dans la durée : élaboration et exécution budgétaire, fiscalité affectée, gestion de la dette et des emprunts, et contrôle exercé par le juge financier. Elle combine un volet préventif, pour sécuriser les délibérations financières et anticiper les suites d'un examen de gestion, et un volet de redressement, lorsque l'équilibre budgétaire est compromis et qu'une trajectoire de retour à la soutenabilité doit être construite.
Commande publique et partenariats
Il s'agit ici de l'achat public sous toutes ses formes : marchés de travaux, de fournitures et de services, délégations de service public, concessions et contrats globaux. L'enjeu juridique central est de sécuriser la procédure d'attribution face au risque contentieux tout en intégrant les obligations sociales, environnementales et, désormais, les exigences propres aux acquisitions de solutions numériques et d'intelligence artificielle.
Fonction publique, déontologie et management public
Cette composante encadre la relation entre la personne publique et ses agents : statut et contrat, carrières et rémunérations, dialogue social, discipline et déontologie. Elle vise à concilier les garanties propres à l'emploi public avec les marges de gestion dont les employeurs ont besoin pour recruter, fidéliser et faire évoluer leurs équipes, dans un contexte de tension sur l'attractivité.
Transformation numérique de l'État et données publiques
Au cœur de la modernisation, cette composante traite de la dématérialisation des services publics, de l'ouverture et de la réutilisation des données, du recours à l'intelligence artificielle dans la décision administrative et de la protection des données personnelles. L'enjeu juridique est double : garantir la conformité des traitements et la transparence des décisions automatisées, tout en sécurisant l'hébergement des systèmes d'information sensibles.
Patrimoine public et valorisation du domaine
Cette composante organise la gestion des biens des personnes publiques : domaine public et domaine privé, titres d'occupation, baux de longue durée, cessions et opérations de valorisation. Elle articule l'objectif de tirer parti des actifs publics avec les contraintes nouvelles de sobriété foncière, qui imposent de réemployer l'existant avant de consommer de nouveaux espaces.
Les défis du pôle
Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ. Elles sont identifiées à partir des travaux publics de la Cour des comptes, du Conseil d'État, de l'ANSSI, des administrations chargées de la fonction publique et de la commande publique, ainsi que des cadres européens applicables.
Garantir la soutenabilité des finances locales sous tension
La Cour des comptes, dans ses rapports annuels sur les finances publiques locales, documente un besoin de financement des collectivités en forte hausse et une divergence croissante des situations selon les catégories. Resserrement des concours de l'État, dynamique des charges et appel à contribution au redressement des comptes publics placent de plus en plus de collectivités sur la trajectoire des plans de redressement, faisant de la sécurisation budgétaire et du dialogue avec le juge financier un enjeu juridique de premier plan.
Restaurer l'attractivité de la fonction publique
Les travaux publics récents, notamment de France Stratégie, décrivent une crise d'attractivité durable : baisse du nombre de candidats aux concours, postes non pourvus, recours croissant au contrat dans les trois versants. La recomposition du modèle d'emploi public — essor du contractuel, nouveaux outils de rémunération et de mobilité, généralisation de la rupture conventionnelle — appelle des stratégies de ressources humaines sécurisées, à la frontière du statut et du droit du travail.
Encadrer l'intelligence artificielle dans la décision administrative
L'entrée en application des règles européennes relatives aux systèmes d'IA à haut risque — reportée à décembre 2027, et jusqu'en août 2030 pour certains systèmes déjà en service, sous réserve de l'adoption formelle du paquet de simplification numérique — concerne directement les administrations qui recourent à des outils automatisés, notamment pour l'accès aux services publics essentiels. Aux obligations de transparence, de gestion des risques et de documentation s'ajoutent les exigences nationales de motivation et d'explication des décisions individuelles : tout déploiement d'un outil d'aide à la décision doit désormais conjuguer conformité aux données personnelles, transparence algorithmique et voies de recours effectives pour les usagers.
Faire de la commande publique un levier responsable, y compris pour l'IA
La commande publique est devenue un instrument de politique environnementale et sociale, avec une montée en charge des clauses correspondantes portée par les plans nationaux dédiés. L'acquisition de solutions numériques et d'intelligence artificielle constitue un nouveau front : les administrations chargées des achats de l'État diffusent des repères pour un achat responsable d'IA, qui doivent se traduire dans les marchés par des clauses de transparence, de réversibilité, de protection des données et de maîtrise des risques.
Sécuriser les systèmes d'information publics et l'hébergement souverain
La protection des systèmes d'information publics et la maîtrise de l'hébergement des données sensibles sont devenues des conditions de continuité du service public. La doctrine de l'État impose le recours à des offres qualifiées SecNumCloud par l'ANSSI pour les données les plus sensibles, afin de prémunir les traitements contre les lois extraterritoriales. Migrations vers des solutions qualifiées, clauses de réversibilité et gestion contractuelle de la dépendance aux grandes plateformes constituent autant de chantiers juridiques pour les acheteurs publics.
Valoriser le patrimoine public à l'épreuve de la sobriété foncière
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l'objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, avec un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces sur la décennie 2021-2031, cadre précisé par une loi de 2023. Cette contrainte transforme la gestion du patrimoine public : les collectivités doivent privilégier le recyclage du foncier existant, ce qui valorise les montages d'occupation et les baux de longue durée, mais expose aussi, sous pression financière, à des arbitrages délicats entre cession d'actifs et maîtrise publique de long terme.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif et non exhaustif, selon trois modes d'intervention.
Conseil préventif
Accompagnement d'une collectivité dans la phase contradictoire d'un examen de gestion par la chambre régionale des comptes.
Sécurisation d'un marché d'acquisition d'intelligence artificielle : transparence algorithmique, réversibilité, protection des données.
Audit statutaire d'une direction des ressources humaines : classements indiciaires, régimes indemnitaires, temps de travail.
Audit de conformité d'un téléservice public : base légale, droits des usagers, durée de conservation, sous-traitance d'hébergement.
Audit patrimonial préalable à une opération de valorisation, de cession ou de mise en concession d'un bien public.
Contentieux
Représentation d'une collectivité dans un litige relatif à un emprunt structuré indexé sur les marchés financiers.
Référé précontractuel pour une entreprise évincée contestant la régularité d'une procédure d'attribution.
Défense d'un agent public dans une procédure disciplinaire et devant le juge administratif.
Recours d'un usager contre une décision défavorable prise au moyen d'un traitement algorithmique.
Représentation d'une collectivité dans une procédure d'expulsion d'un occupant sans titre et de recouvrement des redevances.
Structuration
Accompagnement juridique d'un plan de redressement financier : sécurisation des délibérations budgétaires et des cessions d'actifs.
Montage d'un contrat global de rénovation intégrant des obligations de performance environnementale.
Construction d'une stratégie de ressources humaines sécurisée : politique indemnitaire, télétravail, rupture conventionnelle.
Cadrage juridique du déploiement d'un outil d'aide à la décision dans un service public, des données à la formation des agents.
Structuration d'un titre d'occupation de longue durée pour la valorisation d'un équipement public avec un opérateur privé.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
Finances locales et contrôle des chambres régionales des comptes : sécuriser et redresser — Séminaire · 2 jours
Acheter de l'intelligence artificielle : commande publique, conformité et risques — Masterclass · 1 jour
Statut, contrat et management public : piloter les ressources humaines en sécurité — Atelier · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
Finances locales sous tension : anticiper le redressement — Dossier de fond
L'IA dans la décision administrative : transparence, recours, souveraineté — Note d'analyse
Valoriser le patrimoine public à l'heure de la sobriété foncière — Working paper