11 févr. 2026
Le cabinet a accompagné une collectivité territoriale dans la conception et la mise en œuvre juridique d'un projet alimentaire territorial ambitieux, visant à développer les circuits courts, soutenir l'agriculture locale et garantir l'accès à une alimentation durable pour tous les habitants du territoire.
Contexte et objectifs du projet
Le projet s'inscrivait dans une démarche globale de transition écologique et alimentaire, combinant plusieurs objectifs : relocalisation de l'approvisionnement de la restauration collective, soutien à l'installation de nouveaux agriculteurs, préservation du foncier agricole et développement d'infrastructures de transformation et de distribution locales.
La collectivité souhaitait mobiliser l'ensemble des leviers juridiques et financiers disponibles tout en respectant les contraintes du droit de la commande publique, du droit de la concurrence et du droit européen des aides d'État.
Structuration du volet restauration collective
L'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et durables nécessitait une refonte complète des pratiques d'achat. L'accompagnement a porté sur la rédaction de nouveaux cahiers des charges intégrant des critères environnementaux et sociaux, dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ont été structurés en lots permettant l'accès des producteurs locaux tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement. Des clauses contractuelles innovantes ont été élaborées pour sécuriser les engagements réciproques de volume et organiser la planification des productions.
La mission a également porté sur la sécurisation juridique d'une cuisine centrale mutualisée entre plusieurs communes, impliquant la création d'une structure intercommunale dédiée et l'élaboration de conventions de mise à disposition et de refacturation conformes au droit de la fonction publique territoriale.
Soutien au développement de l'agriculture locale
La collectivité souhaitait accompagner activement l'installation de nouveaux agriculteurs et la conversion d'exploitations vers des pratiques durables. Plusieurs dispositifs ont été structurés juridiquement : mise à disposition de foncier public pour l'installation, garanties d'emprunts pour les investissements, subventions à l'équipement.
Chaque dispositif a fait l'objet d'une analyse approfondie au regard du droit des aides d'État, mobilisant les règlements d'exemption applicables au secteur agricole et forestier. Les conventions ont été rédigées de manière à sécuriser les engagements des bénéficiaires en matière de pratiques culturales et de débouchés commerciaux.
Une attention particulière a été portée à la préservation du foncier agricole, avec l'élaboration de baux ruraux environnementaux imposant des cahiers des charges précis et la mise en place de dispositifs de préemption foncière.
Infrastructures de transformation et de distribution
Le développement des circuits courts supposait la création d'infrastructures collectives de transformation et de distribution. La collectivité a soutenu plusieurs projets : légumerie collective, abattoir de proximité, plateforme logistique de mutualisation.
L'accompagnement juridique a porté sur le choix des montages institutionnels (régie, société publique locale, association subventionnée), la rédaction des statuts et conventions, la sécurisation des relations avec les utilisateurs agriculteurs et la conformité au droit de la concurrence.
La question de la qualification des activités (service public, activité économique) et de ses conséquences sur les régimes juridiques applicables a nécessité des analyses approfondies, particulièrement concernant l'assujettissement à la TVA, le régime de comptabilité publique et les modalités de tarification.
Gouvernance et animation territoriale
La réussite du projet supposait la mobilisation d'une gouvernance partagée associant collectivités, agriculteurs, acteurs de la transformation et citoyens. La mission a porté sur la structuration juridique d'instances de concertation et de pilotage, définissant les rôles respectifs et organisant les processus de décision.
Des conventions partenariales ont été élaborées pour formaliser les engagements réciproques entre acteurs et créer les conditions d'une coopération durable. La gouvernance alimentaire territoriale a été articulée avec les instances existantes de planification et d'aménagement du territoire.
Apports et enseignements
Cette mission illustre la capacité du droit à accompagner des projets territoriaux innovants en matière de transition agricole et alimentaire. Elle démontre l'importance d'une approche juridique globale, articulant droit de la commande publique, droit rural, droit des aides publiques et droit de l'économie sociale et solidaire.
Les projets alimentaires territoriaux constituent un champ d'innovation juridique où se construisent de nouveaux modèles de coopération public-privé et de gouvernance territoriale. Leur accompagnement requiert une expertise transversale et une compréhension fine des équilibres entre soutien public à l'agriculture locale, respect des règles de concurrence et efficacité opérationnelle des dispositifs.