Économie mixte, sociale et solidaire
Sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, entreprises publiques locales ; mutuelles, coopératives, sociétés coopératives d'intérêt collectif, associations gestionnaires : vous faites vivre une économie à finalité d'intérêt général, à la frontière du public et du privé. Nous vous accompagnons là où cette double nature complique le droit — gouvernance, commande publique, cadre prudentiel, transformation — pour concilier votre modèle et votre développement.
VOS DEFIS JURIDIQUES
Les enjeux de la décennie
La frontière entre droit public et droit des sociétés oblige à vivre à cheval sur deux régimes : qualification des relations avec les collectivités actionnaires, prestations intégrées et commande publique.
La gouvernance et l'actionnariat supposent de sécuriser les pactes, l'entrée et la sortie d'actionnaires, le contrôle exercé par les personnes publiques et la responsabilité des dirigeants ; pour les coopératives, la gouvernance démocratique et le sociétariat.
Le cadre prudentiel et le modèle économique conduisent, pour les acteurs assurantiels et mutualistes, à concilier exigences prudentielles, distribution et protection sociale complémentaire, et, pour l'économie sociale et solidaire, à sécuriser les financements hybrides — finance solidaire, investissement à impact, contrats à impact social.
Les statuts, la finalité sociale et la transmission appellent à mobiliser les outils adaptés — agrément solidaire, coopératives d'intérêt collectif et de production, statuts à finalité sociale — et à sécuriser les reprises d'entreprise par les salariés et les transmissions en modèle coopératif, dans la durée.
La commande publique et les clauses d'insertion supposent de sécuriser l'accès aux marchés, aux marchés réservés et l'usage des clauses sociales et environnementales.
La transformation, la fusion et la continuité exigent de piloter les fusions, les changements de statut et les restructurations sans rupture d'activité ni de service.
NOS INTERLOCUTEURS
A chaque client, ses enjeux propres
Nous accompagnons les SEM, SPL, SEMOP et entreprises publiques locales sur la frontière public/privé, les prestations intégrées, les pactes d'actionnaires et le contrôle des chambres régionales des comptes, ainsi que les mutuelles et institutions de prévoyance sur le cadre prudentiel, la distribution et la protection sociale complémentaire.
Nous conseillons les coopératives, SCIC et SCOP sur la gouvernance coopérative, le sociétariat, la reprise d'entreprise par les salariés et leurs financements, de même que les entreprises sociales et structures d'insertion (SIAE) sur l'agrément solidaire, l'accès aux marchés réservés, les financements à impact et la mesure des résultats.
Nous assistons enfin les associations gestionnaires (médico-social, insertion, culture) sur leur modèle économique, leur conventionnement et leurs restructurations, ainsi que les fondations actionnaires et acteurs de la finance solidaire sur l'investissement à impact, les financements hybrides et la mesure d'impact.
NOS PRESTATIONS
Six familles d'intervention
- Conseil stratégique et institutionnel : appui aux choix de structure et de gouvernance.
- Audit, risques et conformité : gouvernance, prudentiel, agréments et commande publique.
- Actes et montages : création de SEM et SPL, transformation en coopérative, pactes et fusions.
- Procédures et contentieux : administratif, droit des sociétés et prudentiel.
- Affaires publiques et formation : relations institutionnelles et montée en compétence des équipes.
- Stratégie et pilotage intégré : transformation de statut et continuité d'activité.
SITUATIONS CONCRETES
Quelques exemples, anonymisés
- Structurer la création d'une société publique locale (statuts, relation intégrée, capitalisation).
- Négocier le pacte d'actionnaires d'une société d'économie mixte (gouvernance, entrée d'un partenaire).
- Accompagner la transformation d'une structure en société coopérative d'intérêt collectif.
- Structurer la reprise d'une entreprise par ses salariés en société coopérative (montée progressive au capital, financement, pacte cédant / salariés).
- Négocier un contrat à impact social entre une structure d'insertion et une collectivité (indicateurs de résultat, financement intermédiaire, évaluation indépendante).
- Obtenir un agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
- Conduire la fusion de deux associations gestionnaires (traité de fusion, autorisations, personnels).
- Accompagner la mise en conformité prudentielle et de gouvernance d'un organisme mutualiste.
Interventions présentées par typologies, sans nom de client ni résultat (secret professionnel, art. 10.2 RIN).
RESSOURCES
Pour aller plus loin — Campus XXI & Prospectives XXI
Formations — Campus XXI
- Les statuts de l'économie sociale et solidaire.
- La reprise d'entreprise en SCOP.
- Les fusions et transformations de structures.
- La gouvernance et les satellites (SEM, SPL).
Publications — Prospectives XXI
- Les prestations intégrées et la commande publique.
- La finance solidaire, l'investissement à impact et les contrats à impact social.
NOTRE CONTRIBUTION A L'AGENDA 2030
Ce profil sert aussi un intérêt général plus large
En vous accompagnant, nous contribuons aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.
8 · Travail décent et croissance — 10 · Réduction des inégalités
ODD principaux :
12 · Consommation responsable — 1 · Pas de pauvreté — 11 · Villes durables — 17 · Partenariats
ODD contributeurs :
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